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  • Demande de transfert (réf. no : 5.5.6) ou déménagement (Équipe double lettre réf.  no : 5.5.2)
    • Objectifs

Les objectifs de cette politique sont les suivants:

  • Dans un esprit de transparence, informer les membres des considérations qui sont examinées lorsqu'une demande de transfert est soumise à la Région;
  • Assurer que les décisions sont rendues de manière uniforme et homogène d'un cas à l'autre;
  • Afin de réduire le fardeau administratif de traitement, à cause du nombre toujours croissant de demandes;
  • Libérer le joueur ou son parent du fardeau de faire cheminer le formulaire.
  • Principes généraux
    • Un transfert (ou changement de juridiction) est une permission accordée à un joueur d’évoluer pour une association opérant sur un territoire (secteur, ou région) autre que celui auquel le rattache son domicile légal.
    • La demande de transfert est faite par l’association qui souhaite accueillir le joueur dans ses rangs et seulement par celle-ci. Cette association doit alors initier la demande, obtenir les signatures requises et assumer les frais administratifs liés à son traitement par Hockey Québec – région de Montréal.  Le formulaire utilisé doit obligatoirement être le formulaire  «DEMANDE DE TRANSFERT» de Hockey Montréal (annexe 3).  Le rôle du joueur (de son parent ou de son tuteur) se limite à compléter la partie 1 du formulaire.
    • La décision de permettre ou non le transfert demandé, relève de la discrétion du Conseil d'administration de la Région et cette discrétion sera exercée en tenant notamment compte des grands critères qui suivent :
      • La priorité absolue doit être accordée aux jeunes résidant sur le territoire de juridiction pour l'accès aux équipes et ce, particulièrement pour les équipes où les places sont limitées.
      • La nécessité de protéger les territoires de recrutement octroyés aux équipes par la réglementation applicable;
      • La nécessité de maintenir l'intégrité du bassin de joueurs de la Région de Montréal pour assurer le financement équitable de ses activités et la survie du hockey à Montréal;
      • La disponibilité d'ouvertures dans une autre équipe de même calibre à l'intérieur du secteur dans lequel le joueur est domicilié.
      • Le dossier antérieur du joueur et particulièrement le respect intégral par le joueur de la réglementation applicable, particulièrement la réglementation en matière de domicile et de discipline;
      • Les conflits de personnalités ne seront pas considérés comme un motif justifiant un transfert;
      • Dans les cas où le refus de la demande de transfert était susceptible de créer des problèmes de transport sérieux pour le joueur, la participation à un programme sportif spécialisé dans une institution d'enseignement située dans les limites de la Région de Montréal sera considérée, sauf si un programme similaire avec "Option Hockey" est offert dans la Région où le joueur est domicilié; et
      • Une pénurie de joueurs de talent suffisant évoluant à une certaine position dans un secteur donnée pourra être considérée dans des circonstances exceptionnelles comme justifiant un transfert d'un secteur à un autre secteur.
    • Date de la demande de transfert

Le moment où une demande de transfert est présentée est un facteur important.  En effet, dans le passé, nous avons reçu nombre de demandes longtemps après le début de la saison régulière à l'égard de circonstances qui auraient pu être invoquées beaucoup plutôt et dans le cadre desquelles nous sommes invités à donner notre consentement en fonction de la notion de "préjudice à l'enfant", étant donné qu'il évolue depuis plusieurs semaines ou plusieurs mois pour la même équipe.  Afin d'éviter la répétition de telles situations, nous avons décidé d'adopter une politique ferme concernant les délais à l'intérieur desquels les demandes de transfert doivent être soumises.  Cette politique est la suivante:

  • Pour être considérées, les demandes de transfert devront être soumises dès que possible après la survenance des circonstances sur lesquelles elles se fondent;
  • Les demandes déposées après le début de la saison devront énoncer des motifs sérieux pour lesquels il a été impossible de présenter la demande avant le début de la saison et plus rapidement, à défaut de quoi elles ne seront pas considérées;
  • Conformément au paragraphe 5.5.3. des Règlements administratifs de Hockey Québec, les demandes de transfert se fondant sur une "situation familiale particulière" devront être soumis avant le 1er août pour être considérées.
  • Formalités requises
    • Le demandeur (c’est l’association désirant accueillir le joueur) doit:
  • Faire compléter la section 1 du formulaire par le joueur ou son parent;
  • Compléter lui-même la section 2; et
  • Solliciter toutes les signatures requises à la section 3.
    • Le transfert s’opérant à l’intérieur de Hockey Montréal, vous devez obtenir les signatures des responsables de chacune des associations du secteur de provenance.

Exemple : Un joueur demandé par l’association de P.A.T. et qui provient du secteur Richard.  Vous devez obtenir la permission des associations de l’A.H.M.V. et des Braves d’Ahuntsic.  Le tout pourra être fait par fax ou courriel.

  • Pour un transfert s’opérant de Hockey Québec Région de Montréal vers l’extérieur, vous devez obtenir la permission des associations de votre secteur et de la région.
  • Le transfert s’opérant de l’extérieur vers Hockey Québec Région de Montréal, ne sera plus accepté peu importe la catégorie. Sauf pour les joueurs provenant de la structure intégrée.
  • Obligation

Cette permission n'est valide que pour l'année en cours et aucun autre changement ne sera autorisé.

  • Frais

Des frais administratifs de 50 $ sont payables par chèque, mandat poste ou argent comptant à la Région au moment de la présentation d'une demande de transfert.

  • Pénalités

Les organisations qui n’ont pas obtenu la confirmation que la demande de transfert est acceptée et qui font évoluer un joueur se verront imposer une amende de cent dollars (100 $) par infraction.

  • Administration

Les demandes de transfert sont administrées par le bureau régional.  Et aucune demande ne sera autorisée avant le 21 septembre pour les classes BB, A, B et C.

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